Le droit des exploitations agricoles et de l'espace rural est constitué de l'ensemble des règles applicables aux exploitations agricoles, aux biens et valeurs qui les composent et aux hommes qui y vivent, situés dans leur environnement professionnel, administratif, économique et géographique.
Le Code Rural et de la Pêche Maritime demeure le texte phare pour traiter de cette matière. Cependant, de par l'évolution de l'activité agricole et compte tenu de la place que prend l'agriculture dans notre société, la matière devient totalement transversale.
Le droit des exploitations agricoles et de l'espace rural doit être appréhendé par le prisme du droit de l'environnement, du droit de l'urbanisme et en considération du droit animalier.
Le développement économique des exploitations, la diversification des activités agricoles et para-agricoles, nécessitent des compétences transversales tournées vers le droit des affaires, le droit commercial et le droit agroalimentaire.
Le Cabinet ATA vous accompagne dans chacune des étapes de votre projet d'exploitation.
Le droit des exploitations agricoles et de l'espace rural doit être appréhendé par le prisme du droit de l'environnement, du droit de l'urbanisme et en considération du droit animalier.
Le développement économique des exploitations, la diversification des activités agricoles et para-agricoles, nécessitent des compétences transversales tournées vers le droit des affaires, le droit commercial et le droit agroalimentaire.
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L’Exploitation Agricole, l'Exploitant et sa famille
DROIT DES SOCIÉTÉS AGRICOLES
- Conseil dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet d’exploitation
- Constitution de sociétés d’exploitation agricole (EARL, SCEA, GAEC, ...)
- Constitution de sociétés civiles ou commerciales relatives aux activités complémentaires ou annexes de l’exploitation
- Constitution de Groupements Fonciers Agricoles (GFA)
BAUX RURAUX
- Rédaction de baux ruraux (choix du modèle contractuel, rédaction personnalisée des clauses contractuelles, fixation du montant du fermage…), de prêts à usage gratuit de terres agricoles et de tous types de conventions en vue de l’exploitation de biens agricoles…
- Rédaction de congés pour reprise, pour cause de retraite, ...
- Conseil aux cocontractants de baux-ruraux
- Mises en demeure de payer le fermage et recouvrement du fermage
- Procédure devant les tribunaux paritaires des baux ruraux : contestation de congé, résiliation de bail, droit de préemption, comptes de sortie et indemnités au preneur sortant, requalification en bail rural, …
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
- Conseil et contentieux relatifs au contrôle des structures agricoles
- Détermination des régimes d'autorisation d’exploiter, déclaration préalable,…
- Opérations de remembrement et d’aménagement foncier
- Demande de défrichement
CONSEIL ET CONTENTIEUX SAFER
- Conseil en amont des opérations foncières
- Contestations des décisions de préemption et de rétrocession SAFER
- Contentieux en matière de préemption avec révision de prix
- Analyse et conseil dans le cadre des cahiers des charges imposés par la SAFER
DROIT DE L'URBANISME AGRICOLE
Le Cabinet vous conseille et vous assiste dans toutes les étapes de réalisation de votre projet immobilier en zone agricole:
- Etude des zonages agricoles et des règlements d'urbanisme,
- Constitution des dossiers de demande de permis de construire,
- Contentieux relatifs aux constructions illégales, ...
LE PERSONNEL TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION
- Contrats de travail (CDI, CDD, TESA,...)
- Statut social du conjoint et travail des membres de la famille sur l'exploitation (aide familial)
- Contrats d'entraides entre agriculteurs, ...
CONTENTIEUX MSA
Le Cabinet assiste les exploitants dans les contentieux qui les opposent à la MSA et représente leurs intérêts devant les juridictions:
- Assujettissement à la MSA
- Cotisations impayées
- Dépassement des seuils de surface relatifs au statut de cotisant solidaire, ...
DROIT PENAL DE L'AGRICULTURE
Défense face aux sanctions administratives et pénales:
- en matière de droit de l'environnement
- en matière de défrichement et de coupes illicites ou abusives
- en matière d'infraction à la conditionnalité des aides PAC, ...
AIDES AGRICOLES ET INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
- Conseil à l'installation des jeunes agriculteurs (dossier de dotation jeune agriculteur)
- Conseils dans la constitution des dossiers de demande d'aides et maximalisation des aides agricoles (Aides à la restructuration du vignoble, Aides aux plantations nouvelles, PCAE, DPB,... )
TRANSMISSION DE L'EXPLOITATION
- Successions agricoles, fiscalité successorale, donations en avancement de parts
- Attribution préférentielle
- Créances de salaire différé
VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DIVERSIFICATION DE L'ACTIVITE
- Appellations d'Origines Contrôlées (AOC), Indications Géographiques Protégées (IGP)
- Labels environnementaux (AB, HVE, Terra Vitis, ...) et labels de qualité (Label Rouge, ...)
- Gîtes ruraux, vente directe et circuits courts, ...
Les Acteurs du monde rural
DROIT RURAL DES AFFAIRES
- Droit des contrats agricoles, rédaction de contrats et accompagnement dans les négociations
- Droit commercial relatif à l'agriculture et au secteur de l'agroalimentaire
- Constitution et immatriculation de sociétés civiles ou commerciales
DROIT DES COOPÉRATIVES AGRICOLES
- Conseil et assistance aux structures coopératives et aux coopérateurs
- Statut de l'associé-coopérateur
- Contrat de coopération et contrat d'apport
DROIT DE LA CHASSE
- Sociétés de chasse
- Infractions au droit de la chasse et de l'environnement
- Conseil aux associations communales de chasse
ASSOCIATIONS AU SERVICE DE L'ESPACE RURAL
- Conseil aux organismes de défense et de gestion des produits sous signe officiel d'Identification, de Qualité et d'Origine
- Droit des Associations Syndicales Autorisées
RAPPORT AVEC LES ACTEURS PUBLICS DU MONDE RURAL
- Conseil aux collectivités territoriales
- Aménagement de l'espace rural, zonage agricole et plans d'urbanismes