Droit des Contrats

Comment définir le contrat ?

"Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations."  (article 1101 du Code Civil)"

Chaque contrat est spécifique et répond à des situations juridiques propres à chacune des parties; l'utilisation de contrats types est par conséquent vivement déconseillée.

Le Cabinet ATA est à vos côtés pour vous conseiller quant à la rédaction et quant aux modalités d'exécution de vos conventions.

Droit de la Responsabilité Civile

Responsabilité Civile Contractuelle

Le non-respect des obligations par l'une ou l'autre des parties au contrat engage sa responsabilité contractuelle. 

" Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "  (article 1231-1 du Code Civil)

Le cabinet ATA vous accompagne dans la défense de vos intérêts dans le cadre d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution d’un contrat auquel vous êtes partie.  

Responsabilité Civile Délictuelle

En l'absence de Contrat préalablement formé, la responsabilité civile délictuelle d'une personne peut être engagée.

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "

Le Cabinet ATA vous conseille et vous assiste que vous soyez victime d'un préjudice ou que votre responsabilité soit engagée.
 

Domaines de compétence du Cabinet :

• Recouvrement d’impayés,
• Exécution d’obligations contractuellement prévues, obligations de loyauté et de bonne foi,
• Exception d’inexécution,
• Retards d’exécution,
• Résolution et résiliation de contrat,
• Vices du consentement (par violence, dol ou erreur),
• Quasi contrats (gestion d’affaire, stipulation pour autrui, enrichissement sans cause et répétition de l’indu),
• Responsabilité contractuelle (dans le cadre de l’exécution d’un contrat),
• Responsabilité délictuelle (en dehors de tout contrat),
• Régimes spécifiques tels que la responsabilité médicale,  les accidents de la circulation ou la responsabilité pour les produits défectueux.
• Recouvrement d’impayés,
• Exécution d’obligations contractuelles, obligations de loyauté et de bonne foi,
• Exception d’inexécution,
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